Arrêté du 11 juillet 2006 portant retrait d'habilitation d'une caisse de réassurance mutuelle pour l'application des articles L. 731-30 et suivants du code rural <BR>

J.O. 184 du 10 août 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 11 juillet 2006 portant retrait d'habilitation d'une caisse de réassurance mutuelle pour l'application des articles L. 731-30 et suivants du code rural

NOR : AGRF0601511A

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2006, est retirée, à compter du 1er janvier 2007, sur demande de la caisse régionale d'assurance mutuelles agricoles de centre Manche, l'habilitation de gérer les assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille, donnée à cette caisse par l'arrêté du 31 mars 1961.